LÉGAL
Mise à jour : 27 septembre 2026
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
1-1 Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent les relations contractuelles entre Espace Plus Informatique, société à responsabilité limitée au capital de 15 000€, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489 546 523, dont le siège est situé 2 Route de Montbard, 21500 Marmagne (ci-après « Espace Plus Informatique » ou le « Vendeur ») et les clients du magasin Espace Plus Informatique (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).
1-2 Le fait, pour tout Client d’acheter ou de commander des marchandises ou des services dans le magasin Espace Plus Informatique emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de Espace Plus Informatique.
ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1 Nos prix affichés en magasin s’entendent TTC et sont exprimés en euros et intègrent les éventuelles taxes supplémentaires applicables. Sur nos devis, bons de commande, bons de livraison et factures les prix sont indiqués pour chaque produit ou prestation en hors taxes. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis sauf en cas d’offre promotionnelle et pendant la validité de cette offre.
2.2 Les paiements sont effectués en numéraire, par carte bancaire ou par virement, toute livraison donne lieu à l’émission d’une facture précisant le montant hors taxe et la TVA applicable.
2.3 Clients professionnels : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible dès le premier jour de retard.
2.4 Clients professionnels : en outre, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.
2-5 Le défaut de paiement à échéance d’un client professionnel rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que Espace Plus Informatique détient envers le client.
2-6 Espace Plus Informatique se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre les nouvelles commandes du Client, jusqu’à ce que ce dernier ait réglé l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférents.
ARTICLE 3 - IMPOTS ET TAXES
3-1 Les marchandises sont facturées au Client toutes taxes comprises, y compris le cas échéant les diverses éco-contributions.
3-2 En cas d’exportation dans un autre état membre de l’Union Européenne (UE), la facture sera établie hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 262 ter I 1°du Code général des impôts (CGI) sous la réserve de la production du n° de TVA intracommunautaire et de tout autre justificatif requis par les lois et règlements en vigueur.
3-3 En cas d’exportation dans un pays en dehors de l’UE, la facture sera établie hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 262.I 1° du CGI sous réserve de la production d’un document justifiant de l’exportation de la marchandise (ex déclarations en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination de la marchandise, attestation de l’administration des douanes du pays de destination, document de transport des marchandises émanant d’un transporteur ou transitaire, etc.)
3-4 En tout état de cause le Client s’engage à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations fiscales et douanières. Il appartient ainsi au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
4-1 Le transfert de propriété des marchandises vendues par Espace Plus Informatique est subordonné au complet paiement du prix et de ses accessoires par le Client. Faute de règlement Espace Plus Informatique se réserve le droit de reprendre possession des marchandises ce aux entiers frais du Client. Tout acompte du montant T.T.C. versé par le Client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou le retrait en magasin.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5-1 Si le client choisit le service livraison, la livraison des marchandises sera effectuée à l’adresse qu’il aura désignée exclusivement en France métropolitaine. Le client doit impérativement veiller à l’exactitude des informations fournies.
ARTICLE 6 - ENLEVEMENT, RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
6-1 L'enlèvement de la marchandise en magasin vaut réception et acceptation de celle-ci.
6-2 En cas de livraison, il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des marchandises :
En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à Espace Plus Informatique. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
En cas de non-conformité ou de vice apparent, le Client doit se rapprocher au plus vite de Espace Plus Informatique afin de procéder au remplacement des marchandises concernées.
6-3 Le délai de rétractation ne concerne pas les achats en magasin. Cependant suivant les circonstances le Vendeur pourra accorder un délai. Aucun article ne sera repris ou échangé passé un délai de quatorze (14) jours. Le vendeur se réserve le droit, selon son appréciation, de reprendre un article avant l’expiration de ce délai. Dans le cas d’un dysfonctionnement inhérent au produit ce dernier pourra être retourné sans autre motif. Le droit de retour du Client peut s’exercer à condition que les produits soient restitués au magasin dans leur état et emballage d’origine, non détérioré avec tous les accessoires, notices d’utilisation accompagnant le produit, ainsi que la facture d’achat. Ce droit de retour donne la possibilité d’échanger le produit ou d’obtenir un avoir égal au montant de la marchandise (voir le point 8-3).
6-4 Le délai de retour visé au 6-3 ne s’applique pas aux :
-produits dont les emballages ont a été détériorés ou souillés ;
-produits personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
-produits soldés ; -produits ayant fait l’objet d’une installation ;
-produits issus de commande spéciale ;
-au CD, DVD, logiciels informatiques ou consommables dont l’emballage a été ouvert.
6-5 Passé ce délai de 14 jours les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées sauf dans les conditions définis à l’article 9.
ARTICLE 7 - COMMANDES
7-1 En cas de produit indisponible de quantité insuffisante en magasin, ou de personnalisation de produits le Client a la possibilité de passer commande. Les commande sont sous réserve de disponibilité de la marchandise chez un fournisseur de Espace Plus Informatique.
7-2 Espace Plus Informatique demandera le versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC, au moment du passage de la commande pour valider cette dernière. Cela s’applique aussi pour les projets comprenant une prestation d’installation.
7-3 Pour toute commande spéciale comprenant en tout/ ou partie des produits non codifiés, le paiement intégral des produits sera demandé à la commande.
7-4 En cas d’annulation de commande par le Client après son acceptation, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par Espace Plus Informatique et ne pourra donner lieu à un remboursement.
7-5 Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison ou du retrait en magasin des produits commandés.
ARTICLE 8 - DEVIS ET AVOIR
8-1 Les devis sont valables 10 (dix) jours sauf mention contraire dans le devis (notamment concernant les produits en promotion). Les tarifs des marchandises ne sont garantis au Client que pendant cette période, sous réserve de la disponibilité des stocks faisant l’objet du devis. Les taxes, et éco-contributions mentionnées dans le devis dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Les taxes, et éco-contributions applicable à la vente seront celles en vigueur au moment de la livraison ou de la facturation des marchandises suivant les cas.
8-2 Les prix des produits en promotion ne sont valable seulement pour la durée de validité de l’offre promotionnelle, nonobstant la durée de validité du devis. Les prix de ces produits en promotion peuvent varier durant la validité du devis ce qui peut influer sur le montant de ce dernier.
8-3 Les avoirs sont utilisables six (6) mois à compter de leur date d’émission. Ces avoirs ne sont pas remboursables.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Garantie contractuelle
9-1 La garantie dont bénéficient éventuellement les produits vendus dans le magasin Espace Plus Informatique est celle fournie par leurs fabricants. La durée de garantie varie en fonction du produit considéré.
9-2 La garantie se limite au remplacement du produit reconnu défectueux à l’exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et / ou indirect, résultant de ce défaut ou de l’indisponibilité inhérente à la mise en œuvre de la garantie.
9.3 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.
9-4 Le bénéfice de la garantie est exclu en cas d’usure anormale du produit, de défaut d’entretien, de dégradation volontaire ou de sujétions anormales, de montage erroné, de modification non prévue ou non spécifié ou d’utilisation du produit non conforme au mode d’emploi, aux informations figurant sur la fiche produit et autres instructions d’utilisation.
Garanties légales
9-5 Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, les produits vendus par Espace Plus Informatique bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les clients consommateurs, et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les limitations de l’article 9-2 ne s’appliquent pas à ces garanties légales.
9-6 Information légale pour les clients consommateurs (article D211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 - PRESTATIONS INFORMATIQUES
10-1 Espace Plus Informatique propose à ses Clients des prestations de dépannage et de maintenance informatique. Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant de confier son matériel au service après-vente du magasin. Sauf faute prouvée de sa part, Espace Plus Informatique ne peut être tenue responsable d’une perte de données due à la défaillance du matériel confié ou à l’absence de sauvegarde.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11-1 Clients professionnels : si la responsabilité d’Espace Plus Informatique venait à être engagée au titre d’une marchandise fournie, l’indemnité ne pourrait excéder le prix effectivement versé par le Client pour la marchandise en cause. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
12-1 Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées pour la gestion des devis, commandes, livraisons, factures, garanties et du service après-vente, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, où figurent aussi les droits du Client et la manière de les exercer.
ARTICLE 13 - MODIFICATION
13-1 Espace Plus Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présents CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.
ARTICLE 14 - INTEGRALITE DES CGV
14-1 La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - TOLERANCE
15-1 Le fait que Espace Plus Informatique ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 16 - DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
16-1 Les présentes CGV et leurs conséquences en ce compris les commandes passées et les contrats conclus sont soumises au droit français.
16-2 En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Espace Plus Informatique (par courrier ou par e-mail à contact@espi21.com), qui s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours et à rechercher de bonne foi une solution amiable.
16-3 Clients consommateurs : si cette réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
16-4 Clients professionnels : à défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, les juridictions du ressort du siège social d’Espace Plus Informatique sont seules compétentes.
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